Dernière mise à jour : 26/02/2024

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables entre le client et l’entreprise Individuelle Marie-Eve Cassal-CAP SATORI dans le cadre de la vente des prestations de services et produits proposés par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal tels que mentionnés ci-dessous.

Définitions et informations

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation de services ou produit auprès de Marie-Eve Cassal ayant la capacité juridique de contracter.

Marie-Eve Cassal ou prestataire

E.I – Entreprise individuelle– Marie-Eve Cassal, nom commercial CAP SATORI

N° SIREN : 947851556

N° de SIRET: 94785155600011

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :FR 68947851556

Domiciliée à l’adresse : 21 rue Hector Berlioz, Résidence le Belvédère 69009 Lyon

Tel (+33) 0698759924

Site internet : https://capsatori.com/

Mail : contact@capsatori.com

Parties : indifféremment le Client, Marie-Eve Cassal, CAP SATORI , les deux.

Services : visent au sens large l’ensemble des offres de Marie-Eve Cassal


1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://capsatori.com/ l‘identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Marie-Eve Cassal – E.I – CAP SATORI – N° de SIRET: 94785155600011 -N° TVA FR68947851556 – 21 rue Hector Berlioz, Résidence le Belvédère 69009 Lyon -0698759924

Responsable publication : Marie-Eve Cassal – contact@capsatori.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Audrey Madelaine – contact@faitesbougervosid.com

Hébergeur : O2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 0444446040

Délégué à la protection des données : Marie-Eve Cassal – contact@capsatori.com

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet

2. Acceptation des conditions générales de vente

L’achat d’un service ou d’un produit à l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Le client déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente.

Toutes conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.

3. Dispositions générales

Marie-Eve Cassal est une entreprise individuelle proposant différentes prestations d’accompagnements professionnels, produits numériques en ligne tels que définis ici.

Toutes les ventes des Prestations et produits numériques proposés par Marie-Eve Cassal sont encadrés par ces Conditions Générales de Vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Le Client s’assure détenir le dispositif informatique nécessaire avant de procéder à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatifs indispensables au Client.

Modifications

Marie-Eve Cassal se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Cependant, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de l’achat du client. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal informe le Client des nouvelles modalités d’application du document à l’adresse email communiquée lors de l’achat.( Ex : durée d’accès à un produit numérique),

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui proviendrait du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat (C.G.A). Lorsque Marie-Eve Cassal propose un contrat au Client, ce sont ces derniers documents qui encadrent la Prestation en cas de différence sur des dispositions citées dans les présentes Condition générales.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. Ce document ainsi que ceux fournis par L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal sont rédigés en français.

4. Prestations et produits numériques: description et exécution

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal effectue des Prestations de coaching professionnels aux particuliers.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal anime des Masterclass , Ateliers , Conférences sur les thématiques du burn out, du développement personnel, de la transition professionnelle, reconversion, entrepreneuriat.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal vend des produits numériques en ligne

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal réalise des conférences auprès de professionnels.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal délivre de l’information pour porter à la connaissance des personnes accompagnées leurs droits durant l’arrêt maladie pour burn out.

Au regard de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal n’est en aucun cas un cabinet d’avocat. L’entreprise ne fournit aucune consultation juridique ni n’établit des actes sous seing privé. L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal -CAP SATORI fournit uniquement de l’information sur l’état du droit positif et de la jurisprudence et propose à titre occasionnel la rédaction d’actes types ou de modèles personnalisables. L’activité de conseil et la capacité de représentation sont réservées exclusivement aux avocats.

Ces prestations et produits numériques sont accessibles en ligne.

Les prestations de coaching se déroulent exclusivement à distance. La plateforme utilisée est Système IO. Les modalités de connexion sont fournies au Client après contractualisation, inscription et paiement.

5. Réservation et modalités de commande

Le Client peut contacter l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal par :

-La réservation d’un rendez-vous offert sur un agenda en ligne (Calendly) accessible depuis le site internet de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal.

-Mail à l’adresse : contact@capsatori.com

-Tel : (+33) 06 46 78 60 77

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal s’engage à indiquer au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires à son choix de Prestation.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de collaborer avec l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal ou d’acheter en ligne un produit numérique, il doit procéder au règlement

Modalités de paiement :

Les modes de paiement acceptés par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal sont par virement bancaire, carte bancaire, Stripe, chèque. L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ceux applicables le jour de la commande du Client seront ceux qui lui seront facturés.

Le Client choisit les modalités de paiement (paiement total ou paiement échelonnés) lors de sa commande en ligne ou à la signature du contrat.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables sans avoir à faire un rappel de paiement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’une valeur de 40 €. Si le retard de paiement perdure au-delà du délai de 30 jours l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme de Formation au Client, jusqu’à la régularisation du paiement

Si le Client connaît un retard de paiement, l’accès à la plateforme contenant les Services de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal peut être momentanément bloqué, jusqu’à la remise en ordre de paiement.

Le Client, pour les paiements en ligne

Ajoute au panier le Service souhaité. Il devra dans ce cas :

-Remplir les champs d’informations nécessaires à la commande,

-Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,

-Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lorsque c’est nécessaire,

-Procéder à tout ou partie du paiement.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies

En validant sa commande, le client autorise l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le client, selon les échéances indiquées.

Le client s’engage à informer immédiatement l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande.

Le client garantit qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal peut proposer au client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

La dernière date de paiement fixée ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après le terme de la fourniture du produit ou service et/ou la fermeture des accès du client au produit ou service.

La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.

Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu – ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Livraison

Une fois ces étapes remplies, la commande du Client est confirmée par la plateforme Système IO . Le Client reçoit les instructions nécessaires à la réception de sa commande par email.

Le client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle.

La livraison s’effectue en langue française.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation au Client si elle n’a pas la capacité actuelle de l’accueillir ou si les Parties ont connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et toute somme déjà déboursée lui est restituée.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@capsatori.com. Celle-ci se charge de lui apporter une solution dans les plus brefs délais.

Tarifs

Les prix des prestations de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal sont libellés en euros TTC. Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques accessibles sur la plateforme ou distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé.

Étant donné que l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.

Offres spéciales ou bons de réduction

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal peut proposer des offres promotionnelles ou de réduction de prix sur ses produits et services sur un temps donné.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières. Ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6. Obligations et responsabilités

Dans le cadre de ses Services, l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal est tenue d’une obligation de moyens. Elle fournit le meilleur de ses conseils, apprentissages, stratégies et met tout en œuvre pour proposer des offres répondant aux besoins du Client. Elle ne peut cependant garantir aucun résultat dans la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal n’agit pas pour le compte et au nom du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution du Service, la responsabilité de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal ne pourra non plus être engagée.

L’entreprise Individuelle Marie-Eve Cassal est en revanche responsable en cas de faute ou de négligence de sa part. Ces dernières doivent être prouvées par le Client et sont limitées exclusivement aux préjudices directs découlant du fait de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal au titre de l’exécution de ses Services. Tout préjudice direct est limité au montant engagé par le Client au moment des faits. Tout préjudice indirect, qui n’est pas du ressort de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal ne peut ouvrir droit à réparation.

L’exécution de certaines Prestations est numérique. À ce titre, l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal utilise différents outils informatiques qui ne sont pas de son ressort. Ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils du Client.

7. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des Services par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal.

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir toutes les informations essentielles à l’exécution des Services sous forme numérique.

Le contenu des différentes Prestations ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels, confidentiels et non transmissibles. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux Services n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également obligé de procéder au paiement de tout Service commandé et dont il a bénéficié, dans les modalités de paiement prévues lors de son achat.

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations fournies par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

Le Client est chargé de la prise de rendez-vous individuels et de groupe avec l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal quand cela est compris dans le forfait choisi de la Prestation. L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal donne accès au client à son calendrier afin que celui-ci puisse choisir le créneau qui lui convient.

Les rendez-vous ont lieu en visioconférence via l’outil Google Meet.

Des séances peuvent être enregistrés par la plateforme. Dans ce cas, le client en est informé et il est indiqué dans la prestation que la séance est disponible en replay. Ces enregistrements peuvent être téléchargés par le client et les participants à la prestation sans autorisation aucune de partager leur contenu avec qui que ce soit. Ces enregistrements sont conservés par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal pour une durée maximum de 7 jours. L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassa en donne l’accès au Client s’il le souhaite. À l’issue de ce délai, l’enregistrement est supprimé définitivement.

8. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Lorsqu’il souhaite en bénéficier, il informe l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal de sa volonté de se rétracter par email à l’aide du formulaire ci-dessous inséré au contrat signé ou de toute demande écrite dénuée d’ambiguïté. Aucune somme ne peut être exigée du Client et toute somme déboursée lui sera reversée.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Lorsqu’il souhaite en bénéficier, il informe l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal de sa volonté de se rétracter par email à l’aide du formulaire ci-dessous inséré au contrat signé ou de toute demande écrite dénuée d’ambiguïté. Aucune somme ne peut être exigée du Client et toute somme déboursée lui sera reversée.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Adresse du consommateur

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande /Contrat ), j’ai commandé ou nous avons conclu un contrat … (désignation de l’objet /offre: ….) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Exception:

En revanche, la vente de produits digitaux, contenus digitaux (programmes de formations en ligne, masterclass, e-book) ou toute séance de coaching réservée dans un délai inférieur à 14 jours suivant l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente, nécessite la renonciation par le Client à ce droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, toute prestation réalisée dans un délai inférieur à 14 jours ou tout contenu numérique accessible dès l’achat par le Client oblige ce dernier à renoncer à sa faculté de rétractation et donc à obtenir le remboursement de la Prestation.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance de cette information en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat de la Prestation.


9. Garanties légales de conformité et vice cachés

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme et exempté de tout vice caché. La conformité du Service s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

Ces garanties légales sont applicables aux Formations professionnelles (contenu accessible en ligne) et programmes en ligne accessible de manière autonome (accompagnements).

L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux prestations, type coaching et suivi, rendez-vous particulier clients ni les professionnels.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

10. Obligation de confidentialité et non-concurrence

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

Tous les documents, supports, contenus fournis par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal , directement admise entre les Parties ou prévue contractuellement entre eux).

11. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) sont celles qui permettent de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La collecte et le traitement des Données personnelles sont effectués par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal dans le respect des législations en vigueur et notamment celles du Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi française informatique et liberté.

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Les Données personnelles nécessaires sont les suivantes : Prénom / Nom, adresse de domiciliation, numéro de téléphone, adresse mail.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales deL’entreprise individuelle Marie-Eve Cassalet dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (commande, facturation, suivi client).

L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal est responsable de traitement et agit en tant que destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client a donné son consentement : (Google Meet, Teams, Zoom, Stripe, Système IO , Calendly,) À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de ses Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal par email à l’adresse contact@capsatori.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de cette dernière concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

12. Témoignage du Client

À l’issue de ses Services, l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit de contacter le Client afin de lui proposer un questionnaire de satisfaction. Certaines parties de ce questionnaire pourront être utilisées dans le but d’effectuer la promotion des Services sur le Site de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal ou ses réseaux sociaux. Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le précisant explicitement à l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal par écrit. Cette dernière s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence.


13 Propriété intellectuelle et protection des contenus

Tout le contenu présent sur le Site (textes, vidéos,sons, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo, icônes ) appartient à L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal et est soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les contenus et supports des Services (Prestations et Formations) bénéficient également de la protection des droits d’auteur de L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour son simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre Prestation ou Formation similaire et concurrente.

Lorsque ce contenu peut être réutilisé par le Client (ou stagiaire), cela est précisé par l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal à l’écrit dans le contrat qui lie les Parties.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, L’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal se réserve le droit d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.

14 Force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal des Services de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal , certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect…) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de 3 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

15 Règlement des litiges

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution des Services de l’entreprise individuelle Marie-Eve Cassal . Le Client est invité à contacter cette dernière dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Elle s’engage à lui répondre dans un délai de 30 jours.

16 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.