QUELS DROITS À CONGÉS PAYÉS DURANT MON ARRÊT MALADIE POUR BURN -OUT ?
Vous êtes en arrêt maladie pour burn out. Vous aimeriez changer d’air et vous évader. Mais vous vous demandez quels sont vos droits à congés payés pendant votre arrêt maladie pour burn out ?
1. Avant le 13 septembre 2023 -Absence de droits à congés payés durant un arrêt-maladie sauf accident du travail et maladie professionnelle
Avant ces deux décisions majeures de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, l’article L. 3141-3 du code du travail disposait que les périodes de suspension du contrat de travail, y compris les arrêts maladie, ne donnaient pas droit à l’acquisition de congés.
En revanche l’article L. 3141-5 prévoyait que certaines périodes de suspension, telles que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, pouvaient être assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés, mais seulement jusqu’à un an.
Ces dispositions étaient en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon la directive 2003/88, tout travailleur a droit à des congés annuels payés d’au moins 4 semaines. La CJUE a interprété cette directive en stipulant que les périodes d’incapacité de travail devaient également être prises en compte, à condition qu’elles soient « imprévisibles et indépendantes de la volonté du travailleur. »
Malgré des appels pour aligner la législation française sur la directive européenne, le législateur n’avait pas modifié les dispositions contradictoires.
2. Depuis le 13 septembre 2023 : Toutes 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 du contrat de travail en raison de l’état de santé ouvrent droit à l’acquisition de congés payés.
Dans ses décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est mise en conformité et a déclaré que les arrêts maladie donnent droit à l’acquisition de congés payés.
Cela concerne tous les arrêts de travail liés à la santé, quelle que soit leur origine ou leur durée, et non seulement les quatre semaines minimales requises par la directive européenne, mais également les congés supplémentaires prévus par des conventions collectives.
3. En arrêt maladie pour burn out vous pouvez prendre et demander le calcul de vos droits à congés payés voir leur paiement en cas de sortie de l’entreprise.
Concrètement durant votre arrêt maladie pour burn out :
– Vous n’êtes bien sûr pas tenu de prendre des congés payés durant votre arrêt maladie.
– Mais vous avez le droit de prendre des congés payés pour vous reposer et améliorer votre état de santé. Vous devez obtenir l’accord préalable du médecin-conseil si les congés payés sont hors département.
Les droits à congés payés sont calculés durant l’arrêt et toute sa durée .Cela inclut les congés payés supplémentaires prévus par une convention ou un accord collectif.
Concrètement en fin d’arrêt soit :
– Vous retournez en entreprise et vous avez acquis des droits à congés payés que vous pouvez prendre si ce n’est déjà fait.
– Vous quittez votre entreprise et vous êtes en droit de réclamer le paiement des congés payés. ( Votre convention collective le prévoyait peut être déjà).
En revanche cela allongera le délai de carence auprès de Pôle Emploi.
Pour les personnes ayant déjà quitté leur entreprise avant ces décisions du 13 septembre 2023 rien ne vous empêche a priori de réclamer le paiement de vos congés payés non pris
Vous disposez de six mois pour contester le solde de tout compte ou trois ans si cela concerne des sommes non mentionnées dans le reçu. Cela vaut le coup de se pencher sur la question …Rapprochez-vous d’un avocat.
4. La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. .
Cette nouvelle jurisprudence affecte toutes les entreprises qui doivent désormais prendre en compte les périodes d’absence pour maladie afin de calculer les congés annuels de leurs employés.
Les services des ressources humaines risquent de devoir faire face à des demandes de régularisation de la part des salariés dont les droits à congés annuels ont été limités en raison d’arrêts maladie antérieurs.
La question clé en cas de régularisation ou de litige sera de déterminer la période pour laquelle les droits à congés sont dus et si ces droits ne sont pas prescrits.
La Cour de cassation a restreint la possibilité pour l’employeur de se prévaloir de la prescription en la matière, en précisant que l’employeur ne peut invoquer la prescription que s’il a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés.(Mais qu’entend- on par là ?)
En attendant de nouvelles décisions de la Cour de cassation et d’éventuelles modifications législatives, certaines questions restent sans réponse et continueront de préoccuper les entreprises, les praticiens et les tribunaux sociaux dans les mois à venir.
Je suis Marie-Ève Cassal, fondatrice de CAP SATORI.
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Je suis Marie-Eve Cassal
Experte des transitions &stratégies de carrière après un burn out
Fondatrice de CAP SATORI
Je m’engage avec force à vos côtés, cadres et managers pour vous aider après un burn out à reprendre le pouvoir sur votre vie et rebondir en toute sécurité vers une activité professionnelle alignée avec vos valeurs profondes.
Pour répondre à vos besoins spécifiques, j’ai développé 2 méthodes exclusives :
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