CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRET POUR BURN OUT
Vous êtes en arrêt pour burn-out et vous vous demandez si vous continuez à acquérir des congés payés ? Oui, si vous êtes salarié du secteur privé, l’arrêt maladie ouvre droit à des congés, selon des règles qui diffèrent en fonction de son origine professionnelle ou non. Voici les repères pour comprendre vos droits et identifier les points à vérifier dans votre situation
(Sous réserve d’évolutions ultérieures à septembre 2023)
1. Acquière -t-on des congés pendant un arrêt maladie pour burn out ?
Un arrêt maladie ne suspend pas l’acquisition de vos congés payés. Ce principe concerne les maladies professionnelles comme les maladies non professionnelles.
Les décisions de la Cour de cassation de septembre 2023 ont marqué une étape importante. La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, a ensuite modifié le Code du travail pour encadrer ces droits.
Pour votre situation, une distinction compte : votre arrêt relève-t-il de la maladie ordinaire ou d’une prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Le fait de considérer votre burn-out comme lié au travail ne suffit pas, à lui seul, à appliquer le régime des risques professionnels. Il faut vérifier la qualification retenue dans votre dossier.
2. Combien de jours peut – on acquérir ?
Les règles légales sont les suivantes, sous réserve de dispositions plus favorables :
- Maladie ou accident d’origine non professionnelle = 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables au titre de ces périodes par période de référence
- Accident du travail ou maladie professionnelle = 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, sans limitation de l’acquisition à la première année d’arrêt
Si vous avez travaillé une partie de l’année, il faut combiner les droits acquis pendant le travail et ceux acquis pendant l’arrêt. Le plafond de 24 jours ne signifie donc pas que votre total annuel est systématiquement limité à quatre semaines.
Attention à l’unité du compteur : les jours ouvrables correspondent généralement à six jours par semaine ; les jours ouvrés, à cinq. Une entreprise peut utiliser les jours ouvrés, à condition de garantir des droits au moins équivalents.
Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut également prévoir des règles plus favorables.
3. Quand peut on prendre les droits acquis ?
Acquérir des congés pendant l’arrêt et les prendre sont deux choses différentes. Les jours acquis ont vocation à être utilisés selon les règles de prise et de report applicables.
À votre reprise, l’employeur doit vous informer, dans le mois qui suit votre retour :
Du nombre de jours de congés dont vous disposez.
De la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés pendant la période prévue, un report de 15 mois est en principe applicable, sauf durée conventionnelle plus longue.
Pour les congés empêchés par l’arrêt, ce délai commence normalement après la reprise, lorsque l’employeur vous communique ces informations.
Un arrêt long demande une vigilance particulière. Pour les congés acquis pendant l’arrêt, lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report peut commencer dès cette fin de période, sans attendre votre retour. Certains droits peuvent donc expirer pendant l’absence.
Il est utile de demander un décompte par période, avec les échéances correspondantes.
4. Que deviennent les congés si l’on quitte l’entreprise ?
Les congés acquis, non pris et encore dus à la fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est notamment due en cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle. Elle doit figurer dans les documents de fin de contrat.
Avant votre départ, vérifiez donc que le compteur inclut bien les droits acquis pendant votre arrêt. Le nombre de jours et leur valorisation financière sont deux vérifications distinctes : un compteur correct ne garantit pas, à lui seul, que le montant versé l’est aussi.
Quel effet sur le début de l’indemnisation chômage ?
Si vous ouvrez des droits à l’allocation chômage, l’indemnité compensatrice peut entraîner un différé d’indemnisation pour congés payés, actuellement plafonné à 30 jours.
Ce différé est distinct du délai d’attente de sept jours et de l’éventuel différé lié aux indemnités de rupture. Il concerne le calendrier de versement : il ne justifie pas de renoncer à des congés qui vous sont dus.
4. Peut-on réclamer des droits pour un ancien arrêt ?
Les périodes antérieures au 24 avril 2024 nécessitent un examen spécifique.
Pour les salariés toujours dans l’entreprise, le délai spécial de deux ans prévu pour agir en justice au titre des arrêts non professionnels antérieurs à la réforme a expiré le 23 avril 2026 à minuit.
Si vous avez quitté l’entreprise, la demande de paiement relève en principe d’un délai de trois ans à compter de la rupture du contrat.
Ces règles ne permettent pas de conclure automatiquement qu’une somme est due ou qu’un recours est fermé dans chaque dossier. Les dates, les démarches déjà engagées et la nature des droits réclamés doivent être examinées. Un avocat peut vérifier les possibilités d’action.
4. Comment vérifier votre compteur de congés payés et demande ?
Pour préparer votre demande, rassemblez vos bulletins de paie, les dates de vos arrêts, votre convention collective et les informations reçues de l’employeur sur vos congés.
Vous pouvez demander au service paie ou aux ressources humaines :
- Le détail des jours acquis pendant chaque période d’arrêt.
- Le mode de calcul utilisé et l’unité du compteur.
- Les jours reportés et leurs dates limites d’utilisation.
- En cas de départ, le calcul de l’indemnité compensatrice.
Privilégiez un échange écrit et conservez les réponses. Si un écart apparaît, demandez d’abord son explication et, si nécessaire, sa régularisation.
L’objectif n’est pas de devenir spécialiste de la paie pendant votre rétablissement. Il est de disposer d’informations suffisamment claires pour comprendre votre situation et solliciter le bon interlocuteur lorsqu’un point reste litigieux.
4. Retrouver des repères dans vos démarches ?
Les congés payés peuvent sembler secondaires au milieu des soins, des questions de revenus et des décisions professionnelles. Pourtant, leur calcul peut avoir une incidence concrète sur la suite de votre parcours.
Avec SOS BURN OUT™, je vous aide à comprendre les informations utiles, à identifier les points de vigilance et à préparer vos démarches, en complément des professionnels du droit lorsque votre situation nécessite leur intervention.
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Marie-Ève Cassal, fondatrice de CAP SATORI.
Une solide expérience de cadre en entreprise, une formation de juriste et mon propre parcours après un burn-out nourrissent ma manière d’accompagner les cadres et managers dans leurs choix professionnels..
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BONJOUR !
Je suis Marie-Eve Cassal
Fondatrice de CAP SATORI,experte des transitions professionnelles après un burnout.
J’accompagne les cadres et managers après un burn-out à clarifier leur avenir professionnel et comprendre leurs droits pour construire une suite plus respectueuse de leurs besoins et de leurs aspirations.
Ex- cadre • Plus de 25 ans en entreprise • Coach professionnelle •Juriste
Pour répondre à vos besoins spécifiques, j’ai développé des approches exclusives :
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